500 euros d’amende par envoi manqué, jusqu’à 30 000 euros par an : c’est ce que prévoit la loi de finances 2026 pour l’e-reporting. Pourtant, l’échéance du 1er septembre 2027 surprend encore beaucoup de dirigeants. La raison ? On confond souvent e-reporting et facturation électronique. Les deux avancent ensemble, mais ils ne répondent pas aux mêmes règles. D’un côté, la facture elle-même circule par une plateforme agréée. De l’autre, seules les données de transaction partent à l’administration. Résultat : votre PDF peut rester un PDF pour vos clients particuliers ou étrangers, alors que les montants, eux, doivent remonter. Le BOFiP du 30 septembre 2026 a clarifié les cas. Il reste une zone de flou sur les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, qui sont pourtant concernés. La bonne nouvelle : la préparation tient en trois tas et quelques réglages. À condition de ne pas attendre septembre 2027 pour ouvrir le chantier.
En bref
- Deux circuits : e-invoicing pour les entreprises françaises, e-reporting pour les particuliers, l’étranger et les encaissements.
- Un calendrier en deux temps : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME et TPE à partir du 1er septembre 2027.
- Les micro-entrepreneurs sont concernés, même en franchise de TVA, d’après le BOFiP du 30 septembre 2026.
- Des totaux par jour pour les particuliers, facture par facture pour les clients étrangers.
- Pas de portail gratuit : tout passe par une plateforme agréée par la DGFiP.
- 500 euros par envoi manquant, avec un plafond de 15 000 euros pour les ventes et 15 000 euros pour les encaissements.
E-invoicing et e-reporting : deux circuits, une même réforme
La réforme française repose sur deux obligations complémentaires. L’e-invoicing concerne les opérations entre assujettis établis en France. L’e-reporting porte sur les autres données de transaction et de paiement. Autrement dit, la facture électronique obligatoire ne s’applique pas à tous vos clients.
Le premier réflexe est simple : regardez qui est votre client. C’est lui qui détermine le circuit applicable et le mode d’envoi de la facture.
| Votre client | Ce qui s’applique | Comment vous lui envoyez la facture |
|---|---|---|
| Une entreprise établie en France | Facture électronique | Obligatoirement par une plateforme agréée |
| Un particulier, en France ou à l’étranger | E-reporting | Comme aujourd’hui : ticket, PDF ou papier |
| Une entreprise établie à l’étranger | E-reporting | Comme aujourd’hui, le plus souvent en PDF |
Petite subtilité : une association non assujettie à la TVA est traitée comme un particulier. Vos ventes à un club de sport ou à une association de quartier relèvent donc de l’e-reporting.
La transmission des factures à une entreprise française passe par une plateforme de dématérialisation partenaire, appelée plateforme agréée dans les textes récents. Pour tout le reste, votre facture reste libre. Seules les données partent à part. C’est toute la logique de la dématérialisation : séparer le document commercial de l’information fiscale.
Qui est concerné par l’e-reporting et à partir de quand ?
Le calendrier n’a pas bougé. Les grandes entreprises et les ETI transmettent déjà leurs données depuis le 1er septembre 2026. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l’e-reporting démarre avec les opérations réalisées à partir du 1er septembre 2027. Le 9 octobre 2026, Bercy a lancé la préparation de cette échéance, sans évoquer de report.
PME, TPE et micro-entreprises : l’échéance du 1er septembre 2027
Un mois sans opération concernée ? Rien à envoyer. C’est déjà ça. Mais dès qu’une vente entre dans le périmètre, les données doivent remonter selon le rythme de votre régime de TVA.
Les micro-entrepreneurs ne sont pas épargnés. Vous ne facturez pas de TVA, mais vous restez un assujetti. Le BOFiP du 30 septembre 2026 le dit noir sur blanc : l’obligation s’impose aux assujettis qui bénéficient de la franchise en base.
Si tous vos clients sont des particuliers, toutes vos ventes passent par l’e-reporting. Un coiffeur, un artisan du bâtiment ou un coach sportif qui ne travaille qu’avec des particuliers est en plein dedans.
Les opérations qui échappent au dispositif
Deux familles sortent du cadre. Les opérations exonérées de TVA par nature : santé, enseignement, immobilier, assurance. Et celles hors du champ de la TVA. Un kinésithérapeute n’a rien à transmettre pour ses séances de soins, qui sont exonérées.
Cette exception ne dispense pas de vérifier les autres activités. Un praticien qui vend des produits cosmétiques non exonérés bascule dans le périmètre pour ces ventes.
Ce que vous transmettez vraiment, opération par opération
Le contenu dépend de la catégorie de client. Trois blocs à distinguer, avec des règles de granularité différentes.
Ventes aux particuliers : des totaux par jour
Pour les particuliers, rien ne change côté facture. Vous remettez un ticket ou une facture, comme d’habitude. Ce qui part à l’administration, ce sont des totaux par jour.
Pour chaque journée, la plateforme transmet le montant hors taxe et la TVA, taux par taux. Elle sépare les ventes de biens et les prestations de services. Elle ajoute le total de la TVA due en France. Aucune information client : ni nom, ni adresse. Un choix lié au RGPD.
Ces totaux sont calculés par votre caisse ou votre logiciel de facturation. La plateforme agréée les envoie ensuite. Si vous vendez en boutique et en ligne, vérifiez les branchements des deux côtés. Sinon, une partie de vos ventes ne partira pas, et c’est vous qui serez en défaut.
Clients étrangers : facture par facture
Avec l’étranger, le rythme change. Vous pouvez toujours envoyer un PDF à une entreprise belge ou américaine. Mais les données partent facture par facture.
Elles comprennent le numéro et la date de la facture, les montants hors taxe et de TVA taux par taux, le pays du client et son identifiant. Dans l’Union européenne, c’est le numéro de TVA intracommunautaire. Sinon, le code pays et le début de la dénomination.
Demandez ce numéro de TVA dès maintenant à vos clients européens. Pour une prestation de services vendue à une entreprise étrangère, pas de données de paiement à envoyer : la TVA est autoliquidée chez le client.
Achats hors de France : le point de vigilance
Vos achats auprès d’entreprises étrangères entrent aussi dans l’e-reporting. Abonnement logiciel facturé par une société américaine ou irlandaise, publicité en ligne facturée depuis l’étranger, marchandises achetées à un fournisseur de l’Union européenne.
Ces factures d’achat n’arrivent pas par les plateformes agréées. Assurez-vous que votre outil sait les prendre en compte, sinon elles passeront à la trappe. Les importations de marchandises venues de l’extérieur de l’Union européenne, elles, n’en font pas partie.
Encaissements : le volet paiements
Le dernier volet concerne surtout les prestations de services. La TVA y est due au moment du paiement, pas à la date de la facture. Ce qui part : la date d’arrivée de l’argent et le montant reçu, par taux de TVA.
Pour une entreprise française facturée en électronique, vous passez la facture au statut « Encaissée » dans votre logiciel, idéalement dans les 24 heures. Pour des particuliers, des totaux par jour. Pour une entreprise étrangère, le plus souvent rien.
Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ce volet ne vous concerne pas. Un micro-entrepreneur en franchise qui vend des prestations transmettra ses encaissements tous les deux mois, d’après la FAQ de l’administration.
Tout repose sur le suivi des paiements. Un outil relié à votre compte bancaire reconnaît le virement et marque la facture comme encaissée. Sans ce lien, l’information ne part pas. Le cycle de facturation devient une chaîne complète, de la vente au règlement.
Le rythme des envois dépend de votre régime de TVA
À partir de septembre 2027, le calendrier varie selon votre régime. Voici les échéances qui s’appliqueront aux petites entreprises.
| Régime de TVA | Données de vos ventes | Données de vos encaissements |
|---|---|---|
| Franchise en base (micro-entrepreneur sans TVA) | Tous les 2 mois, entre le 25 et la fin du mois suivant | Tous les 2 mois, dans le même délai |
| Réel normal trimestriel | Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant | Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal mensuel | 3 fois par mois, par tranches de 10 jours | Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant |
En franchise, les périodes vont par deux mois civils : janvier-février, mars-avril. Pour septembre et octobre 2027, les premières données partiront fin novembre 2027.
Au réel normal mensuel, les tranches vont du 1er au 10, du 11 au 20, puis du 21 à la fin du mois. Les ventes du 1er au 10 septembre 2027 partiront au plus tard le 20 septembre.
La fin du régime simplifié en janvier 2027
Un changement arrive avant l’e-reporting. Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027, sauf pour les agriculteurs. Les entreprises concernées basculent automatiquement au réel normal.
Celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros déclareront leur TVA chaque trimestre, selon l’annonce des impôts. La plupart feront donc leur e-reporting tous les mois. Pensez à donner votre nouveau régime à votre plateforme : c’est elle qui cale le rythme des envois.
Qui envoie les données ? Les plateformes agréées
Ce n’est pas vous qui envoyez les données. L’État n’a pas de portail gratuit pour le faire à la main. Tout passe par une plateforme agréée, listée par la DGFiP.
Si votre logiciel n’est pas agréé, il doit être relié à une plateforme qui l’est. Vous pouvez même choisir une plateforme pour vos factures électroniques et une autre pour l’e-reporting. Si vous hésitez, un comparatif pour choisir une plateforme de dématérialisation aide à trancher.
Votre outil de facturation prépare les données. La plateforme les envoie. Vous n’avez pas de formulaire à remplir en plus. Votre travail : enregistrer les ventes et les paiements au bon taux de TVA, dans la bonne catégorie.
Côté budget, plusieurs éditeurs annoncent l’e-reporting dans leur offre gratuite. Ce sont des promesses commerciales relevées le 16 octobre 2026. La fonction n’est pas encore ouverte partout, puisque l’obligation des petites entreprises ne démarre qu’en 2027.
- Abby : émission, réception et e-reporting inclus gratuitement, pour les ventes aux professionnels comme aux particuliers.
- Tiime : e-reporting intégré pour les clients étrangers et particuliers. Le rapprochement bancaire automatique fait partie des offres payantes.
- Pennylane : e-reporting dans toutes les offres, y compris l’offre Free réservée aux micro-entreprises. Le module se connecte à plus de 50 solutions de caisse et d’e-commerce.
- Dougs : gestion du e-reporting dans son pack facturation électronique gratuit.
- Indy : e-reporting annoncé sans frais, encore marqué « Bientôt disponible » dans l’application début octobre.
- Qonto : e-reporting en bêta, ouvert à un nombre limité de clients et aux seules opérations B2B internationales.
Le détail de l’offre Tiime est disponible dans cette analyse de Tiime, et celui de Pennylane dans cette analyse de Pennylane. Un classement des meilleurs logiciels de facturation électronique gratuits permet de comparer les offres point par point.
Les sanctions prévues
Si un envoi manque, la loi de finances 2026 prévoit 500 euros d’amende par envoi, contre 250 euros auparavant. Le total est plafonné à 15 000 euros par an pour les données de ventes, et à 15 000 euros de plus pour les encaissements.
Une première erreur n’est pas sanctionnée si vous la corrigez de vous-même ou dans les 30 jours après une demande de l’administration. Cette indulgence vaut une fois tous les 4 ans. Bercy a promis qu’aucune entreprise ne serait sanctionnée avant la fin de 2026. Pour septembre 2027, rien n’est annoncé.
Votre déclaration de TVA reste à faire
L’e-reporting ne remplace pas votre déclaration de TVA. Vous continuez à la déposer vous-même. Les données collectées doivent servir, un jour, à la préremplir. Ce préremplissage est promis « à terme », sans date officielle.
La conformité réglementaire ne se limite donc pas à l’envoi. Elle suppose un cycle de facturation propre, des taux corrects et un archivage électronique accessible en cas de contrôle. Vos obligations fiscales restent entières, même si la transmission devient automatique.
La méthode des trois tas pour préparer votre e-reporting
Prenez Camille. Elle dirige une PME de 12 salariés qui vend des cosmétiques en boutique, sur son site et à des hôtels en Belgique. Elle achète aussi un logiciel de gestion facturé en Irlande. Son cas résume les trois circuits et le quatrième angle mort : les achats hors de France.
La méthode tient en une après-midi. Reprenez vos ventes de l’année et classez-les.
- Tas 1 : les entreprises françaises. Elles passeront en facture électronique par une plateforme agréée.
- Tas 2 : les particuliers. Ils seront déclarés en totaux par jour, sans détail nominatif.
- Tas 3 : les clients à l’étranger. Ils seront déclarés facture par facture, avec le numéro de TVA ou le code pays.
- Tas 4 : vos achats hors de France. Ils passent facilement à la trappe et doivent pourtant être intégrés.
Vérifiez ensuite que votre logiciel sait traiter chaque tas. S’il ne le fait pas, il reste presque un an pour changer d’outil. C’est le bon moment pour comparer les outils de dématérialisation des factures et vérifier la solidité de votre chaîne.
Camille a découvert que sa caisse en boutique n’était pas reliée à sa plateforme. Une partie de ses ventes ne serait jamais partie. Le branchement a pris deux heures. Le paramétrage du régime de TVA, une matinée.
Le vrai chantier n’est pas l’envoi. C’est la qualité des données en amont. Un logiciel bien réglé, un rapprochement bancaire actif et une bonne catégorie de client font l’essentiel. Le reste suit.
Votre prochaine étape ? Ouvrir votre outil, vérifier les connexions caisse, site et banque, puis lister vos clients étrangers. Si le calendrier vous semble encore flou, consultez le guide de l’obligation de facturation électronique. Et vous, vos clients sont plutôt des particuliers, des entreprises ou des clients à l’étranger ?
