L’accedit : Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Face à des malfaçons de construction, un sinistre industriel ou un litige technique complexe, la décision d’un tribunal dépend presque toujours des constatations d’un homme de l’art. Dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée en justice, l’accedit constitue la première réunion d’expertise judiciaire organisée sur les lieux mêmes du litige.

Cette étape charnière conditionne l’ensemble de la procédure probatoire. Qu’elle soit ordonnée en urgence avant tout procès ou prescrite par le juge du fond en cours d’instance, l’expertise judiciaire permet de soumettre des éléments techniques vérifiables à l’appréciation du tribunal. C’est à l’issue de ces opérations d’instruction que l’expert judiciaire dépose son rapport d’expertise, qui servira d’éclairage décisif au magistrat.

Néanmoins, avant de fournir ce document final, plusieurs étapes contradictoires indispensables doivent avoir lieu, au premier rang desquelles figure l’accedit.

Issu du latin signifiant « il s’est rendu sur place », l’accedit désigne formellement le déplacement de l’expert sur le site du sinistre et la convocation officielle des parties pour engager les opérations. Cette réunion d’expertise judiciaire garantit le respect absolu du principe du contradictoire en permettant à chacun de présenter ses arguments et ses pièces. Selon la complexité du litige, l’expert peut convoquer des réunions ultérieures pour poursuivre ses investigations, consigner de nouveaux examens destructifs et entendre les observations des conseils.

Pour vous préparer efficacement à cette confrontation technique ou pour solliciter vous-même cette mesure auprès du juge, nous vous présentons le déroulement précis de l’accedit ainsi que les règles qui encadrent son organisation.

Le rôle de l’expert judiciaire au cours de l’accedit

L’expert judiciaire se définit comme un praticien indépendant hautement qualifié, mandaté par une juridiction pour apporter un éclairage purement factuel et technique. Son rôle consiste à fournir un avis circonstancié au magistrat sur des désordres précis, sans jamais se prononcer sur les responsabilités juridiques des parties.

Pour garantir sa compétence et sa probité, ce technicien est généralement inscrit sur une liste annuelle établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce, ou sur la liste nationale arrêtée par la Cour de cassation. Ces listes couvrent un large éventail de disciplines, de la pathologie du bâtiment et des travaux publics au domaine médical, en passant par la mécanique industrielle ou l’expertise comptable.

Dans certaines circonstances spécifiques exigeant une technicité rare ou non répertoriée, la juridiction conserve la faculté de désigner un expert non inscrit sur ces listes officielles, sous réserve qu’il prête serment.

Pendant la réunion d’accedit, l’expert pilote les débats sur le terrain : il constate visuellement les désordres, écoute les déclarations spontanées des parties, vérifie la cohérence des devis ou des plans fournis et arrête un calendrier prévisionnel des opérations d’instruction. Afin de sécuriser vos droits, l’assistance de votre avocat et la présence d’un expert amiable ou technique d’assuré à vos côtés s’avèrent capitales dès ce premier rendez-vous sur site. Vous pouvez notamment consulter www.pointdroit.com pour approfondir les aspects procéduraux de cette convocation.

La mission de l’expert demeure rigoureusement délimitée par la décision judiciaire qui l’a nommé : il ne peut ni outrepasser les chefs de mission fixés par l’ordonnance ni investiguer sur des postes de préjudice non visés par le juge sans autorisation préalable.

Une fois les constatations de terrain achevées, la procédure se poursuit par des échanges écrits indispensables :

• La rédaction et la notification de dires à expert par les avocats des parties, afin de formaliser leurs remarques techniques ou leurs contestations juridiques ;
• La diffusion éventuelle d’un pré-rapport d’expertise judiciaire (ou document de synthèse), qui présente les premières conclusions provisoires de l’homme de l’art ;
• Un dernier délai imparti aux parties pour déposer d’ultimes observations avant la remise du rapport d’expertise définitif au greffe du tribunal.

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Bien que l’expert ne délivre qu’un avis technique consultatif sans lier la décision du tribunal, les juges suivent dans l’écrasante majorité des dossiers les constatations figurant dans le rapport final. La demande d’expertise judiciaire s’impose dès lors qu’une simple expertise amiable et unilatérale ne suffit plus à convaincre la partie adverse ou sa compagnie d’assurances.

Qu’il s’agisse de fissurations sur un ouvrage neuf, d’un différend de copropriété ou d’un litige lié à une opération dans l’immobilier, les justiciables peuvent solliciter la désignation de cet auxiliaire de justice soit avant toute action au fond, soit au cours d’une procédure judiciaire déjà pendante.

La demande de référé avant le procès

L’assignation en référé expertise judiciaire constitue la voie royale pour agir avec célérité avant d’engager un procès au fond. Fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, cette mesure probatoire permet d’établir et de conserver la preuve matérielle de faits dont pourrait dépendre la solution du litige futur.

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation lorsqu’il existe un motif légitime d’instruire l’affaire, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une urgence absolue. Cette démarche préventive présente un avantage tactique majeur : elle fige l’état des lieux, évite la dégradation ou la dissimulation des preuves techniques et permet souvent d’engager des négociations transactionnelles éclairées dès la fin des opérations d’expertise, épargnant ainsi un procès au fond long et coûteux.

La demande de l’expertise judiciaire pendant le procès

Lorsque le litige est déjà engagé devant les juges du fond (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce), le magistrat peut ordonner d’office une mesure d’expertise s’il constate qu’il ne dispose pas des compétences techniques requises pour trancher les débats.

De leur côté, les parties conservent le droit d’en faire expressément la demande par conclusions au cours de l’instance. Lorsqu’il fait droit à cette requête, le juge rend une ordonnance ou un jugement fixant les modalités d’exécution de la mission :

• L’expert judiciaire nommément désigné pour intervenir ;
• La définition précise de sa mission technique et des questions auxquelles il doit répondre ;
• Le montant de la consignation initiale (provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert) ainsi que l’identité de la partie tenue de la verser auprès du régisseur du tribunal ;
• Le délai imparti à l’homme de l’art pour déposer son rapport définitif au greffe.

L’expert ne peut accomplir aucun acte matériel ni convoquer le premier accedit tant que la provision n’a pas été consignée dans les délais impartis. Enfin, le tribunal précise s’il assure directement le suivi des opérations ou s’il délègue cette surveillance à un magistrat chargé du contrôle des expertises, garant de la bonne marche des délais et du respect des droits des justiciables.