Google n’appliquera le droit à l’oubli qu’aux versions européennes de ses moteurs de recherche

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Sanctionné en 2016 à une amende de 100 000 € par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), pour avoir refusé de procéder au déréférencement des liens sur tous ses sites au regard des demandes de certains internautes dans le cadre du Droit à l’oubli, Google a fait appel au niveau du Conseil d’Etat. Ce dernier a porté l’affaire au niveau de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

L’UE vient ainsi de statuer sur ce conflit qui dure depuis près de 6 ans et a déclaré que Google n’était pas obligé de déréférencer ces liens à l’échelle internationale, mais doit par contre l’appliquer pour ses moteurs de recherche de chaque pays européen. Ainsi, un citoyen européen peut demander de désindexer certains sites, pages ou liens embarrassants auprès de Google et d’autres moteurs de recherche dans le cadre du droit à l’oubli. Les liens déréférencés resteront par contre accessible hors de l’Europe.

L’application du droit à l’oubli par les moteurs de recherche en Europe

Grâce au droit à l’oubli, qui a été mis en place en 2012 par une Directive de l’UE, un citoyen européen a le droit de demander à ce que des informations sur son passé soient déréférencées pour que ces dernières ne nuisent pas à sa vie actuelle. La CNIL avait demandé à Google que cette procédure soit effective à l’échelle internationale, mais la firme de Mountain View a refusé, argumentant le droit à l’information des citoyens des autres pays et la limitation des demandes aux services de Google France uniquement.

Après plusieurs années d’étude de la question, la CJUE vient d’obliger Google à étendre ces procédures à l’échelle européenne.

Le déréférencement par Google à cause du droit à l’oubli européen

Désormais, lorsqu’une demande de déréférencement déposée par un citoyen européen remplit les conditions d’application, les liens ciblés ne seront plus accessibles depuis les pays membres de l’UE. Ainsi, ces liens sont effacés des résultats de recherche européens pour des requêtes basées sur le nom et le prénom d’une personne physique. Cela implique ainsi que les liens en questions resteront accessibles lorsque les recherches seront effectuées depuis Google.com ou lorsque les requêtes seront basées sur d’autres termes.

D’ailleurs, les liens resteront également accessibles pendant quelques temps à travers les caches, qui enregistrent les dernières versions des pages web. Les informations retirées deviennent donc surtout plus difficiles à trouver au niveau européen. Cette mise en application du droit à l’oubli à l’échelle européenne a été prise par la CJUE, puisque sa juridiction y est limitée. Elle répond donc en partie à la demande faite par la CNIL en 2014, qui voulait obliger Google à réaliser ces déréférencements sur l’ensemble de ses moteurs de recherche, afin que les informations soient moins visibles à l’échelle internationale.

L’UE souhaite un déréférencement optimal en Europe par Google

Dans le cadre des règles européennes établie en 1995 concernant la protection des données personnelles, l’application du Droit à l’oubli est considérée par l’UE comme faisant partie de la protection des droits fondamentaux des individus. En plus d’obliger Google et les moteurs de recherche à déréférencer les liens compromettants en Europe, la CJUE déclare aussi que ces derniers doivent mettre en place des mesures efficaces pour optimiser la protection de ces droits. Cela se rapporte surtout au fait que les liens déréférencés continueront à être accessibles à travers des méthodes de recherches indirectes ou plus poussées.

La Cour européenne a ainsi inclus dans sa décision l’obligation pour Google et ses confrères de mettre en œuvre des stratégies dissuasives ou des mesures de blocage pour les liens déréférencés soient réellement inaccessibles depuis l’Europe. Par cette décision, la CJUE veut que peu importe la version du moteur de recherche utilisée et les requêtes lancées, les liens ciblés restent inaccessibles depuis l’ensemble des pays européens.

Comment Google prend en compte les demandes de déréférencement ?

Google a mis un formulaire à la disposition des personnes physiques qui veulent demander le déréférencement de certains liens. Toutes les demandes ne sont pas automatiquement approuvées, puisque l’UE a édité certaines conditions à l’application du droit à l’oubli. Entre autre sont prises en compte les données obtenues de manière douteuse et les informations compromettantes ou nuisibles à la vie actuelle des demandeurs. Les informations incompatibles avec le présent, inadéquates ou non pertinentes, ainsi que celles qui sont jugées excessives par rapport aux contextes et au délai écoulé, peuvent également être déréférencées.

Par contre, tout en assurant la préservation de l’intérêt public à disposer de certaines informations sensibles et leurs rôles à protéger la vie privée, les moteurs de recherche doivent prendre une position d’arbitrage. Par ailleurs, Google a déclaré que le traitement des demandes n’est pas instantané, mais peut prendre un certain temps.

En effet, les décisions de déréférencement nécessitent d’y allouer un effectif humain suffisant, puisqu’elles ne peuvent pas être prises par des algorithmes. Depuis la disponibilité de son formulaire, fin mai 2014, Google a reçu plus de 654 800 demandes, dont surtout depuis la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne, pour le retrait de plus de 2 436 700 liens.